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Utilisation des données personnelles collectées
En conformité avec l’article 43 de la loi n°86-1067 du 30 Septembre 1986, il est indiqué que le directeur de la publication du site est Anne Mathurin.
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Statistiques et mesures d’audience
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Conformité RGPD
Ce site respecte les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous disposez des droits d'opposition (art. 56 de la loi), d'accès (art. 49 de la loi) et de rectification (art. 50 de la loi) des données vous concernant » Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité. Lors de vos achats sur le site annemathurin.com nous collectons vos données afin de gérer votre commande. Nous pouvons également utiliser votre adresse électronique pour vous adresser des publicités concernant des produits analogues à ceux que vous
commandez. Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles sollicitations, envoyez : "Je refuse qu'Anne Mathurin me propose par courriel des produits analogues à ceux que j’ai déjà commandés." via le formulaire de contact.
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet annemathurin.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site Internet https://annemathurin.com vend :
- Des dessins originaux d'Anne Mathurin,
- Des tirages numérotés et signés des oeuvres d'Anne Mathurin,
- Des produits dérivés et objets issus des dessins d'Anne Mathurin
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d'être exigibles dans son pays.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.
Délai de disponibilité des produits
Les produits indisponibles apparaissent sur notre site accompagnés de la mention «indisponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet. Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez
immédiatement remboursé.
Commande
Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet ou par mail : anne.mathurin.illustration@gmail.com
Pour passer une commande sur notre site :
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Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiquée lors de la validation de votre commande
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.
Livraison
Nous procédons à la livraison de nos produits en France métropolitaine y compris en Corse et dans les DOM-TOM. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par l'acheteur. Nous vous proposons plusieurs modes de livraison. Ils varient en fonction des caractéristiques du produit acheté. Les livraisonsdisponibles sont les suivantes : envoi postal ou remise en mains propres sur Paris. Le coût des livraisons varie en fonction du type de livraison (dessins originaux envoyés en recommandé avec accusé de réception) et du poids de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme une demande original ou d'un encadrement.
Modalités de paiement
Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : carte bancaire, PayPal, chèque et espèces.
Nous acceptons les paiements Paypal et par carte bleue / visa / master card / eurocard. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
Nous acceptons les paiements en espèces et par chèque uniquement dans le cas d'une livraison en mains propres. Nous n'autorisons que les chèques émis par une banque située en France métropolitaine, libellés à l'ordre de Anne Mathurin. En cas d'offres spéciales et pour certains produits comme des dessins originaux, vous avez la possibilité de payer jusqu'à 3 fois sans frais. Cela doit faire l'objet d'une demande par mail ou via la messagerie du site.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l'article. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour.
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les dessins originaux, les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés (comme les téléchargements) ou qui peuvent se détériorer. Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par mail à anne.mathurin.illustration@gmail.com
La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : Anne Mathurin – 36 rue des Postes – 93300 Aubervilliers.
Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état. L'emballage peut être ouvert et l'article utilisé tant qu'il est possible de le commercialiser.
Si vous désirez retourner un produit volumineux ou un dessin original, vous pouvez, sur demande, bénéficier du service de reprise à domicile. Dans le cas d'une reprise d'un produit volumineux à domicile, vous profitez de la gratuité des frais de retour. Nous ne reprendrons que les produits volumineux et dessins originaux restés intacts, complets et emballés.
Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » « Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » La garantie est applicable à nos produits ayant un caractère défectueux (produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.
Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 3 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du
bien et vous n'avez pas à démontrer l'existence du défaut de conformité. Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à remplacer le produit ou réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais. En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit. La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 3 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.
En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits. Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.
Conditions et délais de remboursement
Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par virement bancaire, PayPal ou chèque dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.
Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à Anne Mathurin – 36 rue des Postes – 93300 Aubervilliers ou par voie électronique à anne.mathurin.illustration@gmail.com.
Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé. Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
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- cas de la force majeure,
- fait étranger qui ne peut nous être imputable
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Données à caractère personnel
Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés. Les offres commerciales du site peuvent être adressées au client par mail si aucune opposition n'a été émise. Le client peut à tout moment s'opposer sans frais aux offres commerciales sur simple demande. Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
- le formulaire de contact
- par mail à anne.mathurin.illustration@gmail.com
- par voie postale : Anne Mathurin – 36 rue des Postes – 93300 Aubervilliers
Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.